La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » figure sur de nombreux flyers et dépliants publicitaires.
Cette phrase découle d’une obligation légale inscrite dans le Code de l’environnement.
L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement impose d’inclure sur tout document publicitaire une mention incitant à la collecte ou à la valorisation des déchets.
Le non-respect de cette obligation expose les responsables à une amende de 750 €.
Les autres mentions légales pour les flyers
Les flyers et dépliants publicitaires doivent respecter plusieurs autres obligations légales pour éviter des sanctions financières.
Nom et adresse de l’imprimeur
La loi du 29 juillet 1881 (article 3) exige que les flyers mentionnent le nom et l’adresse de l’imprimeur. Si l’imprimeur est aussi l’auteur du flyer, la mention « Imprimé par nos soins » suffit.
L’absence de ces informations peut entraîner une amende de 3 750 €.
Utilisation de la langue française
La loi Toubon (n°94-665 du 4 août 1994, article 2 alinéa 2) et le décret n°95-240 du 3 mars 1995 imposent que toute publicité soit rédigée en français.
L’utilisation d’autres langues reste possible à condition de fournir une traduction en français.
Le non-respect de cette règle linguistique expose à une amende de 750 €.
Informations légales de l’entreprise
Le Code du commerce (articles R.123-237 et R. 123-238) exige l’inclusion de certaines informations légales sur les flyers publicitaires pour les entreprises.
Les flyers doivent mentionner la dénomination sociale ou le nom de l’entreprise, le numéro de RCS suivi du nom de la ville d’immatriculation, et la forme juridique de la société.
Pour les sociétés commerciales, le montant du capital social doit également figurer sur le document.
L’omission de ces informations peut entraîner une amende de 750 €.
Logos et mentions environnementales
Depuis mars 2023, la loi AGEC (article 17) impose l’apposition du logo Triman ou du logo Info tri sur les supports publicitaires.
Les supports de 10cm² à 20cm² doivent obligatoirement porter le logo Triman, sauf exceptions prévues par la loi.
Les supports de plus de 20cm² doivent afficher le logo Info tri.
Cette obligation vise à sensibiliser les consommateurs au tri et au recyclage des déchets.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières.
Cas particuliers : produits alimentaires et boissons alcoolisées
Les flyers promouvant des produits alimentaires manufacturés doivent inclure des mentions sanitaires spécifiques.
Ces mentions visent à promouvoir une alimentation saine. Voici quelques exemples courants :
« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »
« Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »
Pour les boissons alcoolisées, la loi Evin du 10 janvier 1991 impose la mention suivante :
« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération«
L’omission de ces mentions expose à des sanctions légales.
Autres considérations légales importantes
Le droit de propriété des images utilisées sur les flyers doit être respecté. En cas d’utilisation d’images dont vous ne possédez pas les droits, ajoutez un crédit photo.
L’impression en noir sur fond blanc est réservée à l’administration publique. Choisissez d’autres combinaisons de couleurs pour vos flyers commerciaux.
La représentation de monnaie ou de titres de paiement sur les flyers peut être assimilée à de la fausse monnaie (article 442-1 du Code pénal). Cette infraction est punie de 450 000€ d’amende et 4 ans de prison.
La distribution de flyers aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique est interdite par le Code de la route.
Certains secteurs d’activité peuvent avoir des obligations supplémentaires. Vérifiez les réglementations spécifiques à votre domaine pour éviter toute sanction.
