L’indemnité compensatrice CSG est une mesure financière créée pour compenser la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) mise en place le 1er janvier 2018.
Cette indemnité concerne les agents publics et vise à maintenir leur pouvoir d’achat face à l’augmentation de 1,7 point de la CSG.
Le gouvernement a instauré cette indemnité par l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Origine de l’indemnité compensatrice CSG
La hausse de la CSG s’accompagne de la suppression de certaines cotisations :
- La contribution exceptionnelle de solidarité de 1%
- La cotisation salariale URSSAF maladie de 0,75% pour les agents IRCANTEC
Cependant, ces suppressions ne compensent pas entièrement l’augmentation de la CSG. L’indemnité compensatrice comble donc cette différence pour préserver le salaire net des agents publics.
Bénéficiaires de l’indemnité compensatrice CSG
L’éligibilité à l’indemnité compensatrice CSG dépend du statut de l’agent et de sa situation au 31 décembre 2017.
Agents éligibles à l’indemnité
| Catégorie d’agents | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Agents en poste avant 2018 | Agents publics en poste et rémunérés au 31 décembre 2017 (fonctionnaires CNRACL ou IRCANTEC et contractuels de droit public) |
| Fonctionnaires CNRACL | Nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 |
| Fonctionnaires réintégrés | Affiliés à la CNRACL, réintégrés à partir du 1er janvier 2018 et non rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 |
Agents exclus de l’indemnité
Certaines catégories d’agents ne bénéficient pas de cette indemnité :
- Fonctionnaires IRCANTEC (moins de 28 heures hebdomadaires) nommés ou recrutés après le 1er janvier 2018
- Agents contractuels de droit public recrutés après le 1er janvier 2018
- Agents sous contrat de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc.)
- Élus locaux
- Tous les agents pour les rémunérations perçues au titre de l’activité accessoire
Le versement de l’indemnité compensatrice CSG ne nécessite pas de délibération et s’applique automatiquement aux agents éligibles.
Calcul du montant de l’indemnité compensatrice CSG
Le montant de l’indemnité compensatrice CSG varie selon la situation de l’agent et sa date d’entrée dans la fonction publique. Trois cas de figure déterminent le mode de calcul.
Agents en poste avant le 1er janvier 2018
Pour les agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 et en poste au 31 décembre 2017, le calcul s’effectue comme suit :
Montant mensuel = (rémunération brute annuelle x 1,6702% – montant annuel de cotisations payées en 2017) x 1,1053 / 12
Ce calcul prend en compte la rémunération brute de l’année précédente et les cotisations déjà payées.
Agents réintégrés après le 1er janvier 2018
Pour les agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 mais non rémunérés au 31 décembre 2017 (en disponibilité, congé parental, etc.), le calcul diffère :
Montant mensuel = rémunération brute mensuelle à la date de réintégration x 0,76%
Ce calcul s’applique lors de la réintégration de l’agent.
Nouveaux agents après le 1er janvier 2018
Pour les agents nommés ou recrutés après le 1er janvier 2018, le calcul reste similaire au cas précédent :
Montant mensuel = rémunération brute mensuelle à la date de recrutement x 0,76%
Ce calcul s’applique dès le premier mois de rémunération complète.
Modalités de versement de l’indemnité
L’indemnité compensatrice CSG suit des règles spécifiques pour son versement et son évolution.
Fréquence et apparition sur le bulletin de paie
L’indemnité compensatrice nette se verse mensuellement. Elle apparaît sur le bulletin de paie sous une rubrique spécifique, permettant aux agents de l’identifier facilement.
En cas de recrutement ou de réintégration en cours de mois, le montant de l’indemnité se calcule au prorata des jours travaillés.
Ajustement du montant
Le montant de l’indemnité s’ajuste dans les cas suivants :
- Passage à temps partiel
- Congé de maladie à demi-traitement
- Congé sans traitement
Dans ces situations, le montant de l’indemnité évolue proportionnellement à la variation du traitement indiciaire.
Changement d’employeur
Lors d’un changement d’employeur, l’ancien employeur communique le montant de l’indemnité au nouvel employeur. Cette transmission assure la continuité du versement de l’indemnité compensatrice CSG.
Réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice CSG
L’indemnité compensatrice CSG fait l’objet d’une réévaluation annuelle pour s’adapter à l’évolution de la rémunération des agents publics.
Principe de la réévaluation
La réévaluation de l’indemnité compensatrice CSG se déroule chaque année lors de la paie de janvier. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2021, suite au décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020.
Cette réévaluation annuelle tient compte des avancements d’échelon, des avancements de grade et de l’évolution du montant des primes perçues par l’agent.
Modalités de calcul de la réévaluation
Le calcul de la réévaluation s’effectue selon la formule suivante :
(Rémunération brute annuelle de l’année N-1 / Rémunération brute annuelle de l’année N-2) x Montant de l’indemnité de l’année N-1
Ce calcul permet d’ajuster le montant de l’indemnité proportionnellement à l’évolution de la rémunération de l’agent.
Agents concernés par la réévaluation
La réévaluation annuelle concerne uniquement les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2021. Les agents recrutés après cette date ne bénéficient pas de cette actualisation.
Pour les agents temporairement non rémunérés au 1er janvier (en raison d’un congé parental, d’une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de l’indemnité compensatrice s’effectue lors de leur retour en activité.
Textes réglementaires encadrant l’indemnité compensatrice CSG
L’indemnité compensatrice CSG s’appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires qui définissent son cadre juridique.
Lois fondatrices
Deux lois principales ont instauré l’indemnité compensatrice CSG :
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 8) : Cette loi a introduit la hausse de la CSG de 1,7% à partir du 1er janvier 2018.
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 113) : Cette loi a créé l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.
Décrets d’application
Deux décrets précisent les modalités d’application de l’indemnité compensatrice CSG :
- Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 : Ce décret institue l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique.
- Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 : Ce décret modifie le précédent et met en place la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année.
Circulaire d’application
La circulaire du 15 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Elle fournit des informations pratiques aux administrations pour l’application des textes législatifs et réglementaires.
Ces textes forment le cadre juridique complet de l’indemnité compensatrice CSG, garantissant sa mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de la fonction publique.
